Conditions générales de vente

Entre, Matière Première & Co, SAS au capital de 2 500 €, 48 avenue de Mérignac 33700 Mérignac, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 103 537 502. 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

D’autre part, 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, et professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet malindo.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur les pages de descriptifs des produits et sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Pour les livraisons hors Union européenne (Suisse), aucune TVA française n’est appliquée. Les prix affichés restent identiques. Des droits de douane ou taxes locales peuvent être dus à la réception du colis ; ils sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

- Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée par le Client lors de sa commande. Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées après validation du paiement. Les délais ci-dessous sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l’expédition. 

Pour les particuliers

  • Colissimo à domicile (France) : livraison en 3 à 5 jours ouvrés (12 à 15 jours ouvrés pour les colis de plus de 4 kg). En cas d’absence, un avis de passage est déposé et le colis est conservé 15 jours au bureau de poste indiqué.
  • Chronopost Shop2Shop, en point relais (France) : livraison en 2 à 3 jours ouvrés (15 à 17 jours ouvrés pour les colis de plus de 2 kg). Le Client est prévenu de l’arrivée de son colis, qu’il peut retirer pendant 7 jours dans le point relais choisi lors de sa commande.
  • Colissimo International (Suisse, Belgique, Allemagne) : livraison en 3 à 5 jours ouvrés selon le pays de destination. Pour la Suisse, des droits de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer, à la charge du Client (voir article 2).

Pour les professionnels (livraison en France uniquement)

  • Colissimo à domicile : 12 à 15 jours ouvrés
  • Chronopost Shop2Shop : 15 à 17 jours ouvrés

Suivi de commande : un lien de suivi est envoyé par email lors de l’expédition. Notre service client reste joignable au 04 22 14 02 39 ou à contact@malindo.fr.

Retard de livraison : si le colis n’est pas livré dans les délais indiqués, le Client peut nous demander par écrit de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut annuler sa commande par écrit et être remboursé de l’intégralité des sommes versées, frais de livraison compris.

Si le Client ne retire pas son colis dans le délai de conservation, ou si l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, les frais de réexpédition seront à sa charge.

Colis endommagé ou perdu : Malindo est responsable de la bonne livraison de votre commande. Si votre colis arrive abîmé, nous vous recommandons d’émettre des réserves auprès du transporteur et de nous contacter sous 48 heures avec des photos : nous trouverons une solution ensemble.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Google Pay, Apple Pay ou Paypal. Les cartes émises par des banque domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau :  il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Droit de rétractation

Le Client particulier dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Exception : pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les produits ouverts ou descellés après la livraison ne peuvent pas être retournés. Les produits restés dans leur emballage d’origine fermé peuvent l’être.

Comment se rétracter ? Le Client nous informe de sa décision avant la fin du délai :

Le simple renvoi des produits, sans nous prévenir, ne suffit pas.

Retour des produits : le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après nous avoir informés de sa rétractation, à l’adresse :

Malindo
Service Retours
48 avenue de Mérignac
33700 Mérignac.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement : nous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informés de la rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du Client. Nous pouvons attendre d’avoir reçu les produits, ou une preuve de leur expédition, avant de rembourser.

Formulaire type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de Matière Première & Co (Malindo), 48 avenue de Mérignac, 33700 Mérignac, contact@malindo.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
Date :

Article 10 : Garanties

Comment nous signaler un défaut ?
Si un produit est abîmé, défectueux ou ne correspond pas à votre commande, contactez-nous à contact@malindo.fr ou au 04 22 14 02 39, avec votre numéro de commande et une photo du problème. Nous organisons le retour à nos frais, puis remplaçons le produit ou vous remboursons. 

Rappel des garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Matière Première & Co
48 avenue de Mérignac,
33700 Mérignac.
Tél. : 04 22 14 02 39
Mail : contact@malindo.fr 

Indiquer vos noms, prénoms, adresse, date d’achat, n° de commande, préciser la réclamation. 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.  

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 15 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de votre commande sont utilisées pour traiter et livrer celle-ci. Si vous vous inscrivez à notre newsletter, vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque email. Pour en savoir plus sur vos droits et sur la façon dont nous traitons vos données, consultez notre Politique de confidentialité ou écrivez-nous à contact@malindo.fr.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 17 : Conditions applicables aux professionnels

Les commandes passées par des professionnels sont soumises aux conditions particulières suivantes :

  • Minimum de commande : 100 € HT.
  • Livraison : en France uniquement, franco de port à partir de 700 € HT. Délais indiqués à l’article 6.
  • Paiement : la commande est réglée avant son expédition.
  • Rétractation : le droit de rétractation prévu à l’article 9 ne s’applique pas aux professionnels.
  • Retard de paiement : toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.